ACCORD SUR LE TEMPS PARTIEL - ENTREPRISE DE PROPRETE

Publié le 2 Juillet 2014

Temps partiel : l’accord est applicable !

Séverine Wilson | 2 juillet 2014 |www.services-proprete.fr

Photo : Services.

L’arrêté d’extension de la rénovation de l’organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté du 5 mars 2014 est paru au Journal officiel du 28 juin (relire l’article du 17 mars). L’accord est donc applicable depuis le 1er juillet 2014. Il est annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2001, en tant qu’avenant n°3 (modification de l’article 6.2 temps partiel).

Recours aux compléments d’heures

Rappelons que cet accord porte la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel à 16 heures. Il permet le recours à des compléments d’heures (ex avenants temporaires), pour favoriser l’augmentation temporaire de la durée du travail à temps partiel majorée à 10 %. Il prévoit la majoration des heures complémentaires à 11 % dès la première heure, jusqu’au 1/10ème de la durée contractuelle initiale au contrat et de 25 % jusqu’au tiers.

Des horaires réguliers regroupés sur un maximum de 10 demi-journées et un délai de prévenance de modification d’horaire de 8 jours ouvrés sont prévus.

Par ailleurs, la FEP rappelle que l’indemnité conventionnelle de transport est revue à compter du 1er juillet 2014 (amélioration de la règle de proratisation pour les salariés à temps partiel). Pour les salariés effectuant plus de 104 h par mois (24 h par semaine), le montant de l’indemnité est fixé à cinq Minimum Garanti (MG). Pour les salariés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée au prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.

Pour en savoir plus, consulter le site de la FEP, espace Adhérents : circulaires FEP n°2014-04-S15 Les principales dispositions de l’accord du 5 mars 2014 sur le temps partiel » et n° 2014-06-S22 « Questions/Réponses sur la gestion du temps partiel à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de branche du 5 mars 2014 »